Amendement n° CL336 de M. Jean-Michel Mis à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 28, après le mot : « être », insérer le mot : « procédé ».

Amendement rédactionnel.