Amendement n° CL344 de M. Jean-Michel Mis à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des personnes placées » les mots : « de la personne placée ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ces personnes ou » les mots : « cette personne ou sur ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.