Amendement n° CL350 de M. Jean-Michel Mis à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « Ce délai est porté » les mots : « Cette durée est portée à ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.