Amendement n° CL351 de M. Jean-Michel Mis à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « article » le mot : « titre ».

Amendement rédactionnel.