Amendement n° CL359 de M. Jean-Michel Mis à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase de l’alinéa 37, ajouter la mention : « IV. - ».

Amendement de coordination.