Amendement n° CL363 de M. Jean-Michel Mis à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « enregistrement », insérer les mots : « prévu à l’article L. 243-1 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.