Amendement n° CL364 de M. Jean-Michel Mis à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « de son équipement par une » les mots : « que celui-ci est équipé d’une ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.