Adopté.
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : c) Le vingtième alinéa du 1° est ainsi rédigé : « - infractions relatives à la traite des êtres humains et à la dissimulation forcée du visage d’autrui prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-10 du même code ; ».
Amendement de coordination.