Amendement n° CL367 de M. Jean-Michel Mis à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « mentionné à l’article L. 312-16 ».

Amendement de précision.