Amendement n° CL368 de M. Jean-Michel Mis à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot : « armes », insérer les mots : « mentionné à l’article L. 312-16 »

Amendement de précision.