Amendement n° CL370 de M. Jean-Michel Mis à l'article 10
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - À la première phrase du second alinéa de l’article 515-13 du code civil, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis ». »