Amendement n° CL372 de M. Jean-François Eliaou à l'article 12
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « comparution », insérer le mot : « soit ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou », le mot : « , soit ».