Amendement n° CL374 de M. Jean-François Eliaou à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « Il » les mots : « Le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.