Amendement n° CL375 de M. Jean-François Eliaou à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « au plus tard ».

Amendement rédactionnel.