Amendement n° CL379 de M. Jean-François Eliaou à l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par le mot : « qui ».

Amendement rédactionnel.