Amendement n° CL386 de M. Jean-François Eliaou à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « que cette opération pourra se faire » les mots : « de la possibilité de procéder à cette opération ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.