Amendement n° CL396 de M. Jean-François Eliaou à l'article 19

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « peut » le mot : « conformité, ».

Amendement rédactionnel.