Amendement n° CL397 de M. Jean-François Eliaou à l'article 19

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « Il » le mot : « Le président ».

Amendement rédactionnel.