Adopté.
Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : III. - L’article L. 721-1 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé : « Art. L. 721-1. - Les dispositions du présent code, à l’exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. » III bis. - L’article L. 722-1 du code de la just… (extrait)
Amendement rédactionnel.