Amendement n° CL408 de M. Jean-François Eliaou sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le second alinéa de l’article 495-17 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les mots : « ou en état de récidive légale » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas non plus applicable en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement réécrit le second alinéa de l'article 495-17 du code de procédure pénale, qui prévoit plusieurs cas écartant le recours à l'amende forfaitaire : quand l'infraction est commise par un mineur, quand il y a pluralité d'infractions dont une ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ou lorsque l'infraction est commise en état de récidive légale. Or, ce dernier cas souffre de p… (extrait)