Adopté.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa du III, les mots : « , le cas échéant en complément d’une mise en demeure prévue » sont remplacés par les mots : « avoir prononcé à son encontre une ou plusieurs des mesures correctrices prévues » ; ».
L'article 19 est similaire à l'article 51 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, que le Sénat a déjà amendé en première lecture. Cet amendement reprend ainsi une disposition votée au Sénat. Il s'agit de procéder à une coordination en substituant la notion de "mesures correctri… (extrait)