Adopté.
I. - Substituer aux alinéas 10 à 17 les dix alinéas suivants : « Art. 22-1. - Le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut, lorsqu’il estime que les conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont réunies, engager les poursuites selon une procédure simplifiée, où le président de la formation restreinte de la Commission, ou un de ses membres désigné à cet effet, statue seul sur l’affaire. « Le président de la Commission peut engag… (extrait)
L'article 19 est similaire à l'article 51 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, que le Sénat a déjà amendé en première lecture. Cet amendement reprend ainsi une disposition votée au Sénat (sous réserve d'une modification rédactionnelle visant à supprimer les négations des tro… (extrait)