Amendement n° CL412 de Mme Naïma Moutchou à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui » les mots : « lui faire perdre contact avec la réalité ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Il est très peu probable qu'une personne qui absorbe des produits toxiques considère que ceux-ci la conduisent à commettre des atteintes à la vie ou à l'intégrité d'autrui. Soutenir le contraire reviendrait presque à juger intentionnels les actes commis par la suite. En conséquence, le présent amendement propose de retenir une formulation moins catégorique pour affirmer la responsabilité de l'aute… (extrait)