Amendement n° CL415 de M. Jean-Michel Mis à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 16, substituer à la mention : « II. - » la mention : « « Art. L. 256-5. - ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de coordination vise à codifier les dispositions prévues par l'alinéa 16 au sein du code de la sécurité intérieure.