Adopté.
À la première phrase du second alinéa, supprimer les mots : « procéder à la captation du son ni ».
Il apparaît nécessaire d'encadrer l'utilisation des caméras embarquées dans les véhicules et les embarcations des forces de l'ordre, selon les finalités prévues par l'article 9. L'interdiction de la mise en œuvre par ce biais de traitements automatisés de reconnaissance faciale et d'interconnexion entre ces dispositifs et d'autres traitements de données à caractère personnel permet d'atteindre cet… (extrait)