Adopté.
I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « vue », insérer les mots : « et de retenue douanière ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « vue », insérer les mots : « ou en retenue douanière ». III. - En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « vue », procéder à la même insertion. IV. - En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou de la retenue douanière ». V. - En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les … (extrait)
L’article 7 autorise le recours aux systèmes de vidéosurveillance par les services de la police et de la gendarmerie nationales. Au sein de l’administration des douanes, il bénéficiera au service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) dans le cadre des mesures de garde à vue que diligent ceux de ses agents qui ont la qualité d’officiers de police judiciaire. En revanche, l’article 7 omet le dé… (extrait)