Amendement n° CL418 de Le Gouvernement à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article est applicable aux agents des douanes dans leur mission de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées au sens du code des douanes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à autoriser les agents des douanes à procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. Dans l’exercice de leurs missions de prévention de la criminalité transfrontalière qui vise à la protection des personnes, du territoire, de la santé et de la sécurité publiques, les agents des douanes doivent être autor… (extrait)