Amendement n° CL419 de Le Gouvernement à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , les agents des douanes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à autoriser les agents des douanes à procéder, au moyen de caméras embarquées dans leurs véhicules, embarcations et autres moyens de transport fournis par le service, à un enregistrement de leurs interventions dans des lieux publics lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées. Dans l’ex… (extrait)