Amendement n° CL420 de M. Jean-Michel Mis à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou la retenue douanière »

L'exposé des motifs

Sous-amendement de coordination avec l'amendement CL417 du Gouvernement qui étend le dispositif aux retenues douanières.