Amendement n° CL2 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Ces deux alinéas sont particulièrement approximatifs ; - quels seront les critères utilisés pour définir si les facilitateurs ont effectivement "participé à favoriser la révélation ou le signalement par un lanceur d'alerte" ? - quels seront les degrés de liens entre les personnes examinés pour définir les personnes physiques " en lien " avec le lanceur d'alerte ? Ces deux approximations ouvrant un… (extrait)