Amendement n° CL6 de Mme Marie-France Lorho à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° Modification, interruption ou rupture du contrat de travail ; ».

L'exposé des motifs

Le terme de "mesures équivalentes" est particulièrement approximatif. Pour s'exonérer d'une énumération fastidieuse, il est proposé de remplacer cette énumération par le terme générique de "Modification, interruption ou rupture du contrat de travail ".