Amendement n° CL8 de Mme Marie-France Lorho à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 et 10.

L'exposé des motifs

La formulation de ces deux alinéas mériteraient d'être reprise. En effet, les deux alinéas comportent des notions similaires ou voisines qui ne méritent pas de faire l'objet d'une telle distinction. Pour exemple : dans le terme de discrimination contenu à l'alinéa 10, peut être comprise des actions intimidantes menées à l'encontre de la personne inscrite à l'alinéa 9. De même, le terme d'harcèleme… (extrait)