Amendement n° CL9 de Mme Marie-France Lorho à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Si une personne qui accède ou stocke des données confidentielles en ayant pour perspective possible d'être subordonnée à un cadre légal exceptionnel, des risques de chantages se font jour. En effet, si un lanceur d'alerte peut accéder à des données confidentielles en sachant qu'il pourra plaider à la légalité de cet accès au nom de son droit d'alerter et se savoir exonéré de poursuites possibles à… (extrait)