Non soutenu.
Après les références : « aux articles 6 et 8 », supprimer la fin de l’alinéa 2.
Quelles seront les degrés d'évaluation du "secours financier" proposé aux lanceurs d'alerte ? La nature même du secours financier mentionnée (modalités d'élection, les degrés de "secours",...) n'étant pas précisée, il convient de supprimer cet aspect.