Amendement n° CL11 de Mme Élisabeth Toutut-Picard à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « « Est considérée comme auteur de l’infraction réprimée par le présent article toute personne qui tente de la commettre. » »

L'exposé des motifs

L'article 8 de la proposition de loi ajoute un III à l'article 13 de la loi du 9/12/2016., qui définit le quantum de pénalité applicable en cas de « prise de représailles ». L'article 121-4 actuel du code pénal prévoit que "est auteur de l'infraction la personne qui : 1° Commet les faits incriminés ; 2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit". L’infraction de pris… (extrait)