Amendement n° CL13 de Mme Élisabeth Toutut-Picard à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après le mot : « conservés », insérer les mots : « dans leur intégralité ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Des éléments de ces signalements peuvent être conservés, sous une forme protectrice de l’identité de l’ensemble de ces personnes, dans la mesure utile au repérage et à l’étude d’effets différés sur la santé publique et l’environnement. Cette durée ne peut excéder 30 ans. »

L'exposé des motifs

Dans le domaine des atteintes à la santé ou à l’environnement, l’expérience enseigne que certaines manifestations du danger peuvent se produire de manière très différée, voire sur une échelle transgénérationnelle. L’exemple emblématique de cette situation non exceptionnelle est celui des « filles distilbène », et même des « petites-filles distilbène » ; les impacts sur les écosystèmes et la biodiv… (extrait)