Amendement n° CL14 de Mme Élisabeth Toutut-Picard à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 14, après le mot : « échelle », insérer le mot : « territoriale, ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « niveau », insérer les mots : « du bassin d’emploi, ».

L'exposé des motifs

L’article 5 introduit un nouvel article 10-1 dans la loi 2016-1691 qui énonce différents types de mesures, menaces ou tentatives de recourir à ces mesures dont « aucune personne » ne peut être victime, pour avoir signalé ou divulgué des informations conformément aux articles 6 et 8 révisés. Est notamment visé l’établissement d’une « liste noire » pouvant conduire à ce que la personne se heurte à d… (extrait)