Amendement n° CL19 de Mme Florence Granjus à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Des éléments de ces signalements peuvent être conservés, sous une forme protectrice de l’identité de l’ensemble de ces personnes dans la mesure utile au repérage et à l’étude d’effets différés sur la santé publique et l’environnement. Cette durée ne peut excéder 50 ans. »

L'exposé des motifs

En matière de santé publique et d’environnement, il a été démontré que certaines manifestations du danger pouvaient se produire de manière très différée, voire sur une échelle transgénérationnelle. Les impacts de l’objet de l’alerte sur les écosystèmes et la biodiversité peuvent aussi s’inscrire sur une longue échelle temporelle. C’est pourquoi, l’objectif de ce présent amendement est de différenc… (extrait)