À l’alinéa 8, substituer aux mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 » les mots : « deux ans d’emprisonnement et 30 000 ».
Le présent amendement vise à une meilleure hiérarchisation des peines concernant la prise de représailles à l’égard d’une personne en raison de sa qualité de lanceur d’alerte. En effet, si nous comparons les sanctions évoquées à l’article 8 alinéa 8 de la présente proposition de loi avec les sanctions existantes en matière de harcèlement, il existe un risque d’incohérence lié à la gradation des pe… (extrait)