Amendement n° CL21 de Mme Alexandra Louis à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, supprimer les mots : « , au vu des éléments, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement rédactionnel vise à supprimer les termes superflus et renforcer la clarté de la proposition de loi. En effet, la mention « d’éléments » est superfétatoire car elle présente deux inconvénients : le risque d’être sujet à interprétation, tout en ayant un caractère restrictif qui n’est pas indispensable. L’utilisation du terme n’apporte donc pas d’intérêt au présent texte.