Amendement n° CL22 de Mme Alexandra Louis à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dissimulation d’une ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement rédactionnel vise à supprimer les termes superflus et renforcer la clarté de la proposition de loi. Par définition, une tentative de violation est toujours dissimulée car l'auteur de l'acte ne cherche pas à faire connaitre son geste. L’utilisation du mot « dissimulation » n’apporte donc pas d’intérêt au présent texte.