Amendement n° CL28 de Mme Marie-George Buffet à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « signalement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « au choix via le canal interne ou via le canal externe. Le canal interne désigne le supérieur hiérarchique, direct ou indirect, l’employeur, le déontologue, le référent ou dispositif interne mis en place par l’employeur. Le canal externe désigne le Défenseur des droits, les autorités administratives ou judiciaires ou les autorités externes désignées par décret en Conseil d’État. » II. - En conséquence, à l’alinéa 14, sub… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend l’une des préconisations de la Maison des lanceurs d’alerte. Alors que la directive européenne permet de saisir alternativement l'employeur ou le référent alerte d'une part, ou une autorité externe d'autre part, avant d'envisager d'alerter le public, la proposition de loi n'autorise d'alerter le public qu'après l'absence de diligences de la part des seules autorités, et ce e… (extrait)