Amendement n° CL29 de Mme Marie-George Buffet à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « auprès », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « d’un référent alerte désigné par celui-ci en son sein ou au sein d’une entité à laquelle appartient la personne morale, notamment un groupe, une coordination de chantier, une intercommunalité. Le périmètre confié à un référent alerte ne peut excéder 200 agents ou salariés, ni excéder le périmètre géographique d’une région administrative. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « Le canal… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend l’une des préconisations de la Maison des lanceurs d’alerte. Le dispositif actuel ne prévoit pas de distinction suivant la taille des établissements et leur périmètre. Il convient d’une part de rendre possible la mutualisation des dispositifs pour de très petites structures, d’autre part de limiter le périmètre des alertes confiées à un même référent. Par ailleurs le référen… (extrait)