Amendement n° CL30 de Mme Marie-George Buffet à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsqu’ils sont salariés, les référents alerte désignés en vertu du présent article bénéficient du statut de salarié protégé prévu au titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail. Lorsqu’ils sont agents publics, leur révocation, leur mutation ou le retrait du mandat de référent alerte ne sont possibles qu’après autorisation par le Défenseur des droits. « En cas de projet de mutation, de licenciement ou de retrait de mandat… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend l’une des préconisations de la Maison des lanceurs d’alerte. Il convient de rappeler que, selon un sondage Viavoice-UGICT- CGT, 42 % des cadres jugent le dispositif d’alerte interne inefficace lorsqu'il existe. De la même manière, l'état des connaissances universitaires en matière d'alerte interne démontre que la garantie d'un anonymat réelle capacité des lignes internes à r… (extrait)