Non soutenu.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de manquement aux obligations d’indépendance ou de retour d’informations, l’alerte peut être effectuée par le canal externe, dans les conditions prévues par la loi. »
La possibilité de donner l'alerte par voie externe doit pouvoir être utilisée par tous. Une procédure interne est prévue dans le cas des personnes morales de droit public ou de droit privé d’au moins cinquante agents ou salariés, les entités relevant du champ d’application des actes de l’Union européenne mentionnés au B de la partie I et dans la partie II de l’annexe de la directive (UE) 2019/1937… (extrait)