Amendement n° CL40 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Au sein de chacune des entités mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article, toute personne a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile à la procédures de signalement et aux règles de déontologie. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et critères de désignation des référents déontologues. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que toute personne puisse consulter un référent chargé de le conseiller et de l'orienter sur les procédures de signalement. Ce référent est mentionné au premier alinéa de l'article 8 comme une personne, désignée par l'employeur, auprès de qui effectuer un signalement. Il s'agit de systématiser la désignation d'une telle personne au sein … (extrait)