Amendement n° CL44 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, après le mot : « divulgue », insérer les mots : « , par écrit ou par oral ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les modalités de signalement et de divulgation des informations des lanceurs d’alerte, conformément à ce que prévoit l’article 5 de la directive UE 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. En effet, la directive définit le sign… (extrait)