Amendement n° CL46 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de bonne foi » les mots : « ayant des motifs raisonnables de croire que les faits qu’elle signale sont véridiques, à la lumière des circonstances et des informations dont elle dispose au moment du signalement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le critère de « bonne foi ». Il s'inspire de la proposition n°30 du rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi dite « loi Sapin 2 », présenté par Raphaël Gauvain et Olivier Marleix en juillet 2021 et reprend la rédaction de l'article 6 de la directive UE 2019/1937 qui définit le lanceur d'alerte comme une personne… (extrait)