Amendement n° CL48 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « informations », insérer les mots : « , y compris des soupçons raisonnables, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le champ d’application du signalement d’alerte aux « soupçons raisonnables » portant sur une violation d’un engagement international ou d’une norme. Cette proposition permet de faire correspondre le champ d’application du signalement à celui de l’article 5 de la directive UE 2019/1937. En effet, le texte européen mentionne « des inf… (extrait)