Amendement n° CL49 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « violation », insérer les mots : « effective ou potentielle ». II. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la dernière occurrence du même mot.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le champ d’application du signalement d’alerte en y intégrant les violations potentielles et non seulement effectives d’un engagement international ou d’une norme. Cette extension correspond au champ d'application retenu par l’article 5 de la directive UE 2019/1937 qui mentionne « des informations, y compris des soupçons raisonnable… (extrait)